(117) Dans le cas où le nombre de tarifs compris dans le tableau comparatif des meilleurs tarifs de chacun des dix plus grands établissements financiers du pays est inférieur à 10, ce sont ceux des 11e, 12e, 13e établissements, etc. qui seront employés, jusqu’à ce que les tarifs de dix établissements financiers différents soient repris.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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