(118) Pour chaque pays et chaque catégorie de produits, une liste préétablie des dix principaux établissements financiers a été convenue (et est comprise dans une annexe technique complémentaire qui servira de base à la surveillance). Cette liste sera employée jusqu’au 30 juin 2013 et sera mise à jour périodiquement. Dans le courant du deuxième trimestre de 2013, le fiduciaire chargé de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix procédera au réexamen de cette liste et proposera des modifications si nécessaire.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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