Article considérant 119

(119) Pour l’Espagne, la France et l’Italie, il a été convenu de conditions particulières en matière de comparaison des tarifs. Dans le cas de l’Italie (taux de base), ING s’engage à ne pas offrir de tarif inférieur au meilleur taux de base offert en Italie sur l’ensemble du marché de l’épargne (à l’exception de trois acteurs de niche: […]). Les nouveaux arrivants sur le marché seront soumis à l’évaluation du fiduciaire en charge de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix. Le comparatif relatif aux taux promotionnels variables sur l’épargne en Italie repose sur les dix principaux établissements financiers. Pour chaque établissement, le taux promotionnel variable sur l’épargne le plus élevé sera pris en considération. Si un établissement n’offre pas de taux promotionnel variable sur l’épargne, le taux fixe le plus élevé pour un dépôt à [1-12] mois sera pris en considération à la place. Toutefois, si plus de [2-6] des dix principaux établissements financiers offrent un taux promotionnel variable sur l’épargne, il ne peut plus être recouru à la possibilité d’inclure les taux fixes de dépôts à [1-12] mois. ING s’engage à ne pas fixer de tarif plus bas que la meilleure offre du comparatif. L’annexe visée au considérant 118 comprend des détails quant aux exceptions ainsi que d’autres précisions.