(12) Le 13 juin 2012, les Pays-Bas ont fait parvenir par courrier électronique à la Commission une réaction portant sur le fond de la décision d’ouverture. Outre des renseignements concernant ING Direct et notamment ING Direct Italia, cette réaction comprenait un document visant à répondre aux questions soulevées dans la décision d’ouverture concernant la substitution de l’engagement relatif à WUB, ainsi qu’une demande portant sur le gel de la période de cession et la désignation d’un mandataire chargé de la cession.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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