Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(121) Si le marché se modifie de telle manière qu’une concurrence significative fait défaut dans une certaine catégorie de comparaison, même après l’inclusion de tous les établissements financiers, ou si des concurrents i) fournissent des informations incorrectes ou incomplètes aux consommateurs concernant l’interdiction faite à ING d’exercer une influence prédominante sur les prix ou ii) tentent de placer ING en position de risquer de contrevenir à cette interdiction, le fiduciaire chargé de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix, après consultation de la Commission, fera une proposition et tentera de convenir avec la Commission et ING d’une solution dans l’esprit des solutions reprises à l’annexe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0719. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).