(122) Les engagements relatifs à l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix pris par ING en 2009 et annexés à la décision de restructuration de 2012 resteront en vigueur pour une période transitoire de trois mois après l’adoption de la présente décision. Les nouvelles restrictions visées à l’annexe I entreront en vigueur trois mois après l’adoption de la présente décision. L’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix s’appliquera jusqu’au 18 novembre 2015 ou, si cette date intervient plus tôt, à la date à laquelle plus de 50 % des activités d’assurance en Asie, 50 % des activités d’assurance aux États-Unis et 50 % des activités d’assurance en Europe auront été cédés.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.