Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(122) Les engagements relatifs à l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix pris par ING en 2009 et annexés à la décision de restructuration de 2012 resteront en vigueur pour une période transitoire de trois mois après l’adoption de la présente décision. Les nouvelles restrictions visées à l’annexe I entreront en vigueur trois mois après l’adoption de la présente décision. L’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix s’appliquera jusqu’au 18 novembre 2015 ou, si cette date intervient plus tôt, à la date à laquelle plus de 50 % des activités d’assurance en Asie, 50 % des activités d’assurance aux États-Unis et 50 % des activités d’assurance en Europe auront été cédés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0719. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).