(124) Concernant le remboursement anticipé de titres Tier 1 et Tier 2, les Pays-Bas s’engagent à ce que ING soumette à l’autorisation de la Commission tout remboursement anticipé ou rachat de fonds propres complémentaires Tier 2 et de base Tier 1 avant le 18 novembre 2014 au plus tôt ou la date à laquelle ING aura complètement remboursé les titres CT1 acquis par les Pays-Bas (y compris les intérêts courus des coupons Core Tier 1 et les frais de sortie).
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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