(127) En dépit des restrictions visées au considérant 126, ING sera autorisée à procéder au remboursement anticipé des 1,25 milliards d’euros d’hybrides ING Verzekeringen NV (ISIN XS0130855108) dotés d’une clause de changement de contrôle, pour éviter de placer ING Verzekeringen NV en défaut. Le remboursement anticipé de cet instrument est indispensable pour que la restructuration exigée donne naissance à une activité autonome d’assurance. La clause de changement de contrôle sera déclenchée lors de la cession d’ING Insurance Asia.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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