Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(128) Les Pays-Bas s’engagent à ce qu’ING ne mène pas de campagne de communication présentant la mesure de recapitalisation comme un avantage concurrentiel.

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