(129) Les Pays-Bas s’engagent à ce que la restructuration d’ING soit terminée avant le 31 décembre 2015, sauf disposition contraire concernant, par exemple, la cession de la participation restante (c’est-à-dire inférieure à 50 %) dans les activités d’ING Insurance.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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