Article considérant 13

(13) Le 15 juin 2012, les Pays-Bas ont également avancé de nouvelles propositions d’engagements, portant entre autres sur un échéancier de remboursement ferme pour les titres CT1 restants. Ils ont également fait part de la nécessité de modifier le calendrier de cession d’ING Insurance tel que prévu dans le plan de restructuration du 22 octobre 2009. Les Pays-Bas ont soumis à cette fin une proposition de prorogation des règles de conduite imposées à ING. Les Pays-Bas estimaient que ces propositions permettraient à la Commission de conclure à la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur.