(133) ING a l'intention de rembourser les Pays-Bas aussi rapidement que possible et accélèrera ses paiements si la prudence requise en fonction des réalités financières le permet. En cas d’accélération de ses paiements par ING, le taux de rentabilité interne sera supérieur à 12,5 %.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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