(134) Si une tranche de remboursement ne peut être honorée, en totalité ou en partie, ING augmentera en compensation la tranche suivante dans une mesure correspondante. Les Pays–Bas s’engagent à notifier à nouveau la mesure de recapitalisation si ING n'honore pas en totalité deux tranches de remboursement consécutives.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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