(135) Si, au total, ING n’a pas remboursé 4,5 milliards d’euros pour le 15 mai 2015 comme prévu par l’échéancier, l’État néerlandais s’engage à notifier à nouveau la mesure de recapitalisation.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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