(136) Concernant l'échéancier de remboursement, il convient de rappeler que les conditions attachées aux titres CT1 aménageaient la possibilité pour ING, trois ans après l’octroi de la mesure de recapitalisation, de choisir entre un remboursement des titres CT1 à 150 % ou leur conversion, un à un, en actions (auquel cas les Pays-Bas étaient en droit d’exiger un remboursement au comptant à 100 %). Les Pays-Bas rappellent qu’ING a activé son droit à la conversion des titres CT1 en actions le 12 novembre 2011.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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