Article considérant 138

(138) Les Pays-Bas ont également informé la Commission de l’adoption par DNB d’une décision-cadre le 22 octobre 2012 sur la base des mesures de cession visées à la présente décision. Outre cette décision-cadre approuvant les mesures de cession, la DNB doit également, le moment venu, donner son feu vert à chacune des tranches de remboursement des titres CT1, de manière à garantir le caractère acceptable sur le plan prudentiel de chaque tranche de remboursement. La DNB a d’ores et déjà approuvé le remboursement d’un montant nominal de 750 millions d’euros et de 1 125 000 000 euros, prime comprise pour 2012. Les Pays–Bas se disent confiants du fait que, sauf modification substantielle des conditions du marché et moyennant le respect par ING de ses projections en matière de capitalisation, la DNB approuvera les tranches de remboursement visées à l'annexe I.