Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(139) Le respect intégral et correct de tous les engagements et de toutes les obligations visés à l'annexe I fera l'objet d'une surveillance ininterrompue et minutieuse jusqu'au 31 décembre 2015. Cette surveillance sera confiée à un fiduciaire de surveillance doté des qualifications requises et indépendant d’ING. La société actuellement chargée de cette tâche continuera à assurer la surveillance des engagements liés au scénario Van Gogh et de tous les autres engagements visés à l’annexe I, à l'exception de l'interdiction d'exercer une influence prédominante sur les prix. La surveillance du respect de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix sera confiée à un autre fiduciaire, le «fiduciaire chargé de la surveillance de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix». Le choix et le travail des deux fiduciaires sera réévalué par la Commission au bout de six mois, puis de manière continue ensuite. Les coûts de tous les fiduciaires désignés durant le processus de restructuration seront pris en charge par ING.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0719. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).