(140) ING et les Pays-Bas s’engagent à communiquer les rapports d’avancement relatifs à la mise en œuvre du plan de restructuration à la Commission tous les six mois jusqu’au 31 décembre 2013 et annuellement ensuite, jusqu’en 2018 ou jusqu’à la cession complète des activités d’ING Insurance.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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