(142) Les Pays-Bas jugent l'allégation de Mediobanca incorrecte, dans la mesure où Banca Sistema avait porté son taux à 4,25 % le 30 août 2011. Les éléments produits par ING indiquent que Banca Sistema offrait un taux de 4,25 % sur son compte SI Conto! le 30 août 2011.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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