Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(144) Les Pays-Bas ont expliqué à la Commission que, bien qu’ING estime avoir respecté à la lettre l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix en Italie, elle était prête à accepter une révision de ladite interdiction afin d’éviter tout malentendu et de répondre aux préoccupations de la Commission. De cette manière, des plaintes telles que celle de MedioBanca en Italie pourront être évitées. Sur certains marchés, comme sur le marché italien, ING Direct propose des produits qui ne sont pas offerts par les banques traditionnelles. Par conséquent, ING Direct a parfois dû comparer ces produits à des produits relativement peu vendus d'intervenants de plus petite taille. L'interdiction d'exercer une influence prédominante sur les prix dans sa version révisée permet de s'assurer que les tarifs d'ING Direct seront comparés aux dix principaux établissements (groupes) financiers traditionnels. Elle s'accompagne également de précisions et/ou modifications (de type procédural) concernant, par exemple, le délai d’ajustement des tarifs après qu’ING s'est rendu compte qu'elle exerçait une influence prédominante sur les prix, en combinaison avec la limitation de la validité des offres commerciales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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