Article considérant 147

(147) La présente décision a pour objet l’appréciation de doutes existants concernant la nouvelle notification de la mesure de recapitalisation et les modifications apportées au plan de restructuration du 22 octobre 2009 et aux engagements approuvés dans la décision de restructuration de 2012. En réponse à ces doutes, les Pays-Bas ont mis à jour le plan de restructuration et les engagements communiqués précédemment (ci-après, entre autres, «les modifications»). Ces modifications forment la base de la présente appréciation. La Commission peut approuver les modifications apportées à un plan de restructuration et aux engagements y afférents, car cela relève de son pouvoir discrétionnaire, pour autant que les modifications soient équivalentes aux plan/engagements initiaux, qu'elles garantissent la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur et qu'elles n’impliquent pas l’octroi d’une aide complémentaire.