(149) Dans la décision de restructuration de 2012, la Commission a constaté l’octroi de plus de 15 milliards d’euros d’aide d’État à ING, dont 10 milliards pour la seule mesure de recapitalisation. Elle a également constaté que la modification des conditions de remboursement des titres CT1 constituait une aide en faveur d’ING.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.