Article considérant 150

(150) La Commission observe que les modifications communiquées laissent les conditions de remboursement des titres CT1 inchangées. L’engagement des Pays-Bas d’établir un échéancier de remboursement est conforme aux conditions de remboursement approuvées dans la décision de sauvetage. Cet échéancier permet un rachat partiel à 150 % et une conversion partielle. Les deux mécanismes de remboursement anticipé sont actuellement autorisés en vertu des conditions visées dans la décision de sauvetage et n’exigent pas de modification des conditions de remboursement des titres CT1. Le fait que ces deux mécanismes soient déjà possibles renvoie à une situation différente de la situation de 2009. À l’époque, la seule possibilité contractuelle pour ING était le remboursement à 150 %, l’option de conversion ne pouvant être activée que trois ans après l’achat des titres CT1.