(151) Contrairement à ce qui était le cas en 2009, les Pays-Bas n’ont pas conclu d’arrangement ad hoc impliquant l’exécution par les Pays-Bas d’un choix d’investisseur qui accepterait la modification d’un contrat existant. L’acceptation de l’échéancier de remboursement d’ING par les Pays-Bas n’a pas exigé de leur part une décision d’investisseur. Par conséquent, la Commission estime que les Pays-Bas ne peuvent renoncer au moindre bénéfice conformément à l’échéancier de remboursement.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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