Article considérant 152

(152) La Commission observe également que le déclenchement de l’obligation de nouvelle notification en vertu de la décision de sauvetage n’implique pas l’existence d’une aide complémentaire. Cette nouvelle notification concerne uniquement une question de compatibilité, la question étant de savoir si les Pays-Bas seront ou non correctement rémunérés. Par conséquent, l’engagement d’ING de respecter un échéancier fixe de remboursement doit uniquement être examiné dans le cadre de la détermination de la compatibilité des modifications apportées au plan de restructuration avec le marché intérieur.