Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(153) Étant donné que les modifications communiquées n’impliquent pas l’octroi d’une aide d’État complémentaire en faveur d’ING, lesdites modifications peuvent être considérées comme substituant à certains engagements d’autres engagements. La Commission doit donc examiner si les nouveaux engagements permettent de garantir la compatibilité de l’aide octroyée en 2008 et 2009.

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