(154) Les conclusions de la décision de restructuration de 2012 concernant la compatibilité de l’aide conservent leur validité dans la mesure où il peut être établi que les nouveaux engagements continuent d’assurer la viabilité, un degré adapté de répartition des charges et des mesures suffisantes pour remédier aux distorsions du jeu de la concurrence.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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