(155) En l’absence de l’octroi d’une aide complémentaire, la Commission ne procédera pas à une nouvelle appréciation de la viabilité d’ING. Elle se contentera d’étudier si les modifications apportées au plan de restructuration remettent en question les conclusions de la décision de restructuration de 2012 concernant la viabilité d’ING. Les modifications communiquées affectent la viabilité d’ING sur deux plans: sur le plan de la simplification du modèle commercial et de l’élimination du double effet de levier et sur celui de la viabilité de la stratégie de tarification d’ING Direct.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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