Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(162) Dans ces circonstances, le renforcement de l’engagement, qui se traduit par un meilleur calibrage de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix, accompagné d’une définition plus soignée des établissements auxquels ING Direct doit être comparée, permet de s’assurer qu’ING ne se livre pas à l’avenir à des stratégies de placement visant le rendement, susceptibles de l’exposer à des dépréciations, à l’instar de ce qui est advenu de son portefeuille de placements aux États-Unis. Ce calibrage se fonde notamment sur les données fournies par ING concernant la dynamique sous-jacente du marché. Dans le cas de l’Italie, l’exclusion explicite […] de l’échantillon comparatif permettra de s’assurer qu’ING sera uniquement comparée à des intervenants de taille comparable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0719. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).