(163) En outre, afin d’éviter toute interprétation divergente et d’améliorer le processus de suivi, des critères de surveillance propres à chaque marché fondés sur les produits proposés par ING Direct Europe dans chaque État membre où elle est active, ont fait l’objet de discussions avec ING et les Pays-Bas. Ces critères sont repris dans un document distinct annexé à la liste des engagements. Une définition claire des institutions auxquelles il convient de comparer ING Direct sur ces marchés permettra notamment d’assurer une meilleure surveillance et le respect pratique de l’engagement.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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