Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(163) En outre, afin d’éviter toute interprétation divergente et d’améliorer le processus de suivi, des critères de surveillance propres à chaque marché fondés sur les produits proposés par ING Direct Europe dans chaque État membre où elle est active, ont fait l’objet de discussions avec ING et les Pays-Bas. Ces critères sont repris dans un document distinct annexé à la liste des engagements. Une définition claire des institutions auxquelles il convient de comparer ING Direct sur ces marchés permettra notamment d’assurer une meilleure surveillance et le respect pratique de l’engagement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0719. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).