(167) Les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture concernant la stratégie de rémunération poursuivie par ING en ce qui concerne les titres CT1 et le fait que celle-ci pourrait ne pas garantir une rémunération correcte desdits titres ont été apaisés par la proposition d’un nouvel échéancier de remboursement et l’engagement, inhérent à ce dernier, consistant à garantir un taux de rentabilité interne de 12,5 %.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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