Article considérant 169

(169) Ces arguments sont non avenus dans la mesure où ils se fondent sur une lecture partielle du considérant 32 de la décision de sauvetage. Pour placer en contexte l’engagement pris par les Pays-Bas et sur lequel se fonde la décision de sauvetage, il importe de tenir compte des observations de cet État membre et d’ING reprises au considérant 31 de ladite décision. Il en ressort distinctement que la Commission s’est montrée favorable à la mesure de recapitalisation sur la base de l’engagement en matière de nouvelle notification précisément parce que l’État membre avait fait savoir qu’un rendement adapté serait garanti en partie par le paiement de coupons et parce qu’ING avait fait savoir qu’elle poursuivrait sa politique antérieure en matière de distribution de dividendes. Consciente du fait que le degré d’assistance octroyé à une Banque par une recapitalisation directe dépendrait du niveau de rémunération octroyé à l’État membre, la Commission a pu approuver provisoirement la mesure de recapitalisation sur la base de l’engagement en matière de nouvelle notification, qui permettait, dans une certaine mesure, de rassurer la Commission quant au fait que la banque ne bénéficierait pas d’une aide d’État sans octroyer un retour suffisant sur investissement.