(171) Par conséquent, la nouvelle notification de la mesure de recapitalisation et les faits y afférents pouvaient parfaitement justifier la remise en cause de la comptabilité de la rémunération des titres CT1. Néanmoins, conformément à la décision de sauvetage de 2008, cette compatibilité peut demeurer assurée moyennant la mise en place par les Pays-Bas d’engagements suffisants en matière de conduite permettant de garantir un niveau suffisant de rémunération du capital investi par l’État.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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