Article considérant 172

(172) L’échéancier fixe de remboursement constitue un engagement adapté en matière de conduite, souscrit aux fins de l’engagement en matière de nouvelle notification pris par les Pays-Bas en 2008. En réalité, l’échéancier fixe de remboursement remédie au caractère incertain de la rémunération inhérent à la mesure de recapitalisation et garantit aux Pays-Bas un rendement fixe de 12,5 %. La Commission observe que d’autres établissements financiers recapitalisés au moyen d’instruments financiers semblables se sont également engagées à respecter un échéancier de remboursement établi. En outre, le fait que DNB ait déjà approuvé le remboursement d’un montant nominal de 750 millions d’euros et d’une tranche de 1,125 milliard, prime comprise, pour 2012 rend la Commission suffisamment confiante du fait que le remboursement aura lieu.