Article considérant 173

(173) La Commission estime le taux de rentabilité interne de 12,5 % résultant de l’échéancier de remboursement acceptable aux fins de la présente analyse de compatibilité, en dépit du fait que l’échéancier de remboursement prévu dans la décision de restructuration de 2012 entraînait un taux de rentabilité interne supérieur. La Commission relève que le taux de rentabilité interne de 12,5 % découlant de l’échéancier de remboursement est inférieur au taux jugé adapté pour le remboursement de la première moitié des titres CT1 dans la décision de restructuration de 2012 et inférieur au taux de rentabilité interne indicatif de [15-25] % mentionné dans le plan de restructuration d’ING du 22 octobre 2009. Néanmoins, le taux de rentabilité interne de 12,5 % découlant de l’échéancier de remboursement est certain, au contraire des valeurs indicatives fournies précédemment. Il correspond également aux niveaux de rendement jugés suffisants aux fins de la comptabilité d’une aide avec le marché intérieur par la Commission dans d’autres décisions portant sur des échéanciers de remboursement établis dans le cas d’autres banques recapitalisées au moyen d’instruments semblables. Le taux de rentabilité interne de 12,5 % peut donc être considéré comme une rémunération appropriée.