(174) Les modifications apportées au plan de restructuration concernant la période de cession des activités d’assurance ont également une importance en termes de répartition des charges. La cession de ces activités était censée doter ING des moyens nécessaires à la couverture des coûts de son plan de restructuration et, notamment, au remboursement de l’aide d’État. Cependant, la détérioration du climat financier (voir considérant 26 et suivants) entraîne des conditions difficiles pour les opérations de vente sur le marché des assurances.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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