Article considérant 176

(176) Concernant le report de l’échéance pour la cession d’ING Insurance US, la Commission observe […]. Le report de la cession qui s'ensuit peut être jugé approprié, dans la mesure où ING a placé son portefeuille de rentes variables en liquidation et serait, à l’avenir, tenue au respect d’engagements stricts tels que décrits à l’annexe II […]. Dans le même temps, ING s’engage toujours à procéder à l’introduction en bourse envisagée pour le restant d’ING Insurance US et à un désengagement à hauteur de 50 % d’ING Insurance US à la fin de 2013 (liquidation du portefeuille de rentes variables comprise), mesuré en fonds propres engagés. En 2014, ING cédera ensuite 50 % de l’activité, portefeuille de rentes variables non compris. La Commission juge cette approche acceptable […]. Elle est également appropriée en termes de réparation des charges, compte tenu de la prolongation de l’interdiction de procéder à des acquisitions et de procéder au rachat ou au remboursement anticipé d’hybrides.