Décision (CELEX 32013D0719) · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (CELEX 32013D0719)EUR-Lex →

(179) Les modifications communiquées à la Commission concernent plus précisément le caractère adapté de la rémunération de l’aide d’État et la cession d’une entité appelée à participer au jeu de la concurrence sur le marché de détail aux Pays-Bas.

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