Article considérant 18

(18) Le 31 octobre 2012, les Pays-Bas ont adressé à la Commission une demande officielle de modification de la décision de restructuration de 2012, notamment en ce qui concerne le calendrier de cession d’ING Insurance, et ont présenté une nouvelle liste d’engagements tenant compte de la modification demandée du calendrier de cession des activités d’assurance, modifiant la demande antérieure de modification du calendrier de cession de WUB et modifiant la demande initiale de modification décrite dans la décision d’ouverture. Les nouveaux engagements modifieraient certains éléments du plan de restructuration du 22 octobre 2009 et remplaceraient les engagements annexés à la décision de restructuration de 2012. Ces engagements prendraient effet à la date de la décision de la Commission modifiant la décision de restructuration de 2012. La liste d’engagements s’accompagne de deux documents distincts. Le premier livre des détails sur l’interdiction faite à ING Direct Europe d’exercer une influence prédominante sur les prix. Ces détails ne feraient pas partie de la décision de modification, mais serviraient de base à la Commission dans le cadre de la surveillance du respect de la décision de restructuration de 2012 modifiée. Le second document, qui détaille une série de principes devant être appliqués pour la liquidation interne des rentes variables (RV) américaines et des activités «produits financiers» d’ING aux États-Unis, est susceptible d’être inclus comme annexe distincte.