Article considérant 180

(180) En premier lieu, la Commission observe qu’ING fournit une rémunération appropriée des titres CT1. Le niveau de rémunération doit être apprécié en lien avec le remboursement. Un niveau de rémunération approprié est essentiel pour remédier aux distorsions existantes du jeu de la concurrence. Par conséquent, tout remboursement anticipé limitera les effets de l’aide d’État. La Commission a déjà établi que le taux de rentabilité interne de la mesure de recapitalisation sous l’effet de l’échéancier de remboursement sera de 12,5 %, un taux qu’elle juge approprié. Qui plus est, conformément aux engagements, le capital investi par l’État sera intégralement remboursé pour 2015.