(181) En deuxième lieu, en s’engageant à céder WUB, les Pays-Bas et ING se sont engagés à donner naissance à une nouvelle force concurrentielle viable sur le marché de détail aux Pays–Bas. Les Pays-Bas et ING ont failli au respect de cet engagement initial et ont proposé, à titre substitutif, le scénario Van Gogh, au sujet duquel la Commission exprime des doutes dans la décision d’ouverture. Il a, depuis, été remédié aux lacunes déplorées par la souscription de trois engagements clés qui, combinés, permettent une nouvelle fois de s’assurer qu’ING dispose des incitants nécessaires pour la création d’un nouvel intervenant viable sur le marché néerlandais.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.