(183) Dans les conditions macroéconomiques actuelles, qui rendent extrêmement difficile de prédire avec certitude l’évolution de la taille du marché, un plafonnement relatif de la production par rapport à la performance de NN Bank est préférable à la détermination d’un plafond absolu. Le caractère relatif de cette interdiction permet de s’assurer qu’ING conserve suffisamment d’intérêt à ce que la part de marché de NN Bank reste conforme au niveau prévu, même si le marché croît ou se contracte davantage qu’attendu.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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