(184) L’interdiction couplée comprise dans cet engagement est encore renforcée par l’engagement en matière d’autofinancement visé aux considérants 87 à 96. La nouvelle production de NN Bank doit en effet être autofinancée, afin de garantir à moyen terme l’autonomie réelle de cette dernière par rapport à ING. L’interdiction couplée pourrait inciter ING à pousser NN Bank à financer de manière non viable sa nouvelle production, de manière à éviter d’être elle-même restreinte dans sa production à court terme. Or ING s’est engagée à ce que le financement consiste en grande partie en dépôts des clients. En effet, d’après le plan d’entreprise, le total des dépôts et du financement de gros devra constituer au moins 75 % du financement la première année, 80 % la deuxième année et 85 % la troisième année, le financement de gros ne pouvant dépasser [1-4] milliards d’euros.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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