(187) La crédibilité de la stratégie d’autofinancement de NN Bank est garantie par la surveillance et la mise en œuvre continues des mesures correctives comprises dans les engagements pris par les Pays-Bas. Ces actions correctives visent à remédier à d’éventuels déficits d’autofinancement et à inciter davantage encore ING à faire en sorte que les objectifs de financement de NN Bank soient atteints. L’exercice d’une surveillance continue permet de déceler à temps toute faille, dans tous les cas avant la fin de la période de cession.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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