(189) Encore une fois, la crédibilité de ces engagements est garantie par les mesures correctives qui seront prises par ING si les résultats de NN Bank s’avèrent inférieurs aux objectifs. La Commission observe qu’ING s’est engagée à transférer certaines relations clients moyennant un transfert de crédits hypothécaires à NN Bank, dont les frais seront pris en charge intégralement par ING. Ce mécanisme permet d’éviter les risques associés à une mise en œuvre de mauvaise qualité des engagements, au moyen par exemple de la titrisation d’un ancien portefeuille porteur de peu d’opportunités commerciales pour NN Bank en termes d’augmentation de sa part de marché.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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