(192) La Commission note que la prolongation de l’interdiction d'exercer une influence prédominante sur les prix sur les marchés dont ING détient une part égale ou supérieure à 5 % constitue une mesure complémentaire permettant de lutter contre des distorsions de concurrence. Cette prolongation ne s’applique pas aux Pays-Bas, où le succès de NN Bank est lié à la conservation de la part de marché actuelle d’ING sur le marché des crédits hypothécaires sous l’effet de l’interdiction couplée. Bien que les observations de Vereniging Eigen Huis ne soient pas pertinentes en ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture et n’établissent pas de lien de cause à effet direct entre l’interdiction faite à ING d’exercer une influence prédominante sur les prix et la dynamique du marché néerlandais des crédits hypothécaires, la limitation de la portée de l'interdiction d'exercer une influence sur les prix permet néanmoins d’y répondre.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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