(194) La Commission estime par conséquent que les modifications apportées à l’engagement relatif à WUB, associées à la prolongation de l’interdiction d’exercer une influence prédominante sur les prix et de l’interdiction de procéder à des acquisitions, ne remettent pas en cause ses conclusions exposées dans la décision de restructuration de 2012. Elle estime en outre que les mesures prévues sont suffisantes pour limiter les éventuelles distorsions du jeu de la concurrence.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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