(195) Ayant pesé l’ensemble des mesures, la Commission juge les nouveaux engagements suffisants pour dissiper ses doutes exprimés dans la décision d’ouverture concernant des distorsions excessives du jeu de la concurrence et la poursuite de la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0719) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0719)
RattachementDécision (CELEX 32013D0719)
Versionacte d'origine du 16/11/2013 (CELEX 32013D0719)
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