Article considérant 196

(196) En conclusion, les modifications apportées aux engagements, associées au remboursement de 4,5 milliards d’euros selon un échéancier fixe, permettent de confirmer l’appréciation de la compatibilité de l’aide livrée dans la décision de restructuration de 2012, dans la mesure où elles permettent de restaurer la viabilité et la répartition des charges et de remédier aux éventuelles distorsions de la concurrence. La proposition de modification de la décision de restructuration de 2012 sur la base des nouveaux engagements continue de garantir la compatibilité de la mesure de recapitalisation et de l’aide à la restructuration octroyées par les Pays-Bas à ING. Par conséquent, les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture ont été dissipés.