Article considérant 24

(24) ING n’est tenue de payer un coupon aux Pays-Bas sur les titres CT1 que lorsqu’elle distribue un dividende sur ses actions ordinaires. Au moment de la décision de sauvetage, ING a déclaré qu’elle poursuivrait sa politique en cours en matière de versement de dividendes si les conditions du marché le permettaient. Or ING n’a pas distribué de dividende en 2010 et 2011. Par conséquent, les Pays-Bas ont une nouvelle fois notifié la mesure de recapitalisation le 21 novembre 2011, conformément à l’engagement pris dans le cadre de la décision de sauvetage. L’engagement prévoyant cette nouvelle notification vise à garantir une rémunération suffisante compte tenu de l’incertitude en matière de paiement de coupons inhérente aux titres CT1.